Vente d’un bien immobilier : quels documents fournir au Notaire ?

Documents obligatoires pour une vente immobilière

Vous vendez votre maison ou votre appartement ? Vous vous posez énormément de questions sur le déroulement des démarches à effectuer ?

Essayons d’y voir un peu plus clair ensemble !

Faisons le point sur les documents à fournir à votre notaire lors d’une vente immobilière.


DPE : LE SEUL DIAGNOSTIC IMPÉRATIF LORS DE LA MISE EN VENTE  :

 

Suivant la situation et l’âge du bien, un certain nombre de documents sont à fournir au notaire lors d’une vente immobilière, avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Nous aborderons les différences entre ces deux contrats dans un article ultérieur.

Parmi ces documents figurent les diagnostics obligatoires (Pour tout savoir sur le sujet, je vous invite à consulter la fiche pratique Diagnostics Immobiliers : tout savoir.)

Suivant les caractéristiques de votre bien, le nombre de diagnostics à réaliser sera plus ou moins élevé.

Pour information, un diagnostic (et un seul) est obligatoire lors de la mise en vente, il s’agit du DPE (diagnostic de performance énergétique).

Néanmoins, très cher ami vendeur, je ne saurais que trop vous conseiller de faire réaliser l’intégralité des « diags » au moment de la commercialisation de votre bien.

Comme il va de soi que vous avez bien compris que l’immobilier est un métier, vous avez préalablement fait appel à un professionnel sérieux. (Si vous êtes sur Pau ou ses environs, je vous facilite la tâche en vous communiquant un numéro indispensable et répondant au critère : le mien ! 06 31 38 30 60 ).

Le travail de celui-ci ne sera que plus efficace s’il peut répondre du tac au tac à des acheteurs potentiels sur ce sujet épineux des diagnostics techniques.

 

Achèteriez-vous votre maison à l’aveugle ? Probablement pas…

N’infligez pas cette peine à vos futurs acquéreurs !


VENTE IMMOBILIÈRE : LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES A FOURNIR  AU  NOTAIRE :

 

1 – Le titre de propriété :

Si vous avez fait construire votre maison, c’est l’acte d’acquisition du terrain qui tient lieu d’acte de propriété de la maison.

Il devra être complété par le permis de construire, le plan de la maison et la déclaration de fin de travaux.

 

2 – Copie des attestations dommage-ouvrage et décennale :

En cas de construction ou de travaux de moins de 10 ans.

 

3 – Copie de la dernière taxe foncière :

Le montant sera divisé au prorata du nombre de jours de propriété.

Pour une vente intervenant fin Juin, vous ne paierez donc que la moitié de la taxe foncière.

En tant qu’occupant au 1er Janvier, vous serez par contre redevable de l’intégralité de la taxe d’habitation.

 

ATTENTION : Tout ce qui va suivre concerne les documents à fournir au Notaire lors de ventes sous le régime de la copropriété uniquement. Si vous n’êtes pas dans ce cas, ne perdez pas trop de temps à tenter de mettre la main sur ces documents. Cela pourrait durer….longtemps !!


CAS PARTICULIER DES COPROPRIÉTÉS :

 

1 – Le règlement de copropriété :

Il précise les droits et les obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de l’immeuble.

 

2 – Les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale :

Ils servent à informer votre acheteur des décisions prises par l’assemblée des copropriétaires au cours des trois dernières années.

 

3 – Le carnet d’entretien de l’immeuble :

Ce document répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l’immeuble.

 

4 – La fiche synthétique de la copropriété :

Elle sert à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l’état de l’immeuble.

 

5 – L’état daté :

En principe, c’est le syndic qui le fournit au notaire.

Ce document fait le bilan des charges de copropriété liées au lot de copropriété. Il indique également la somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices, ainsi que l’objet et l’état des procédures judiciaires éventuellement en cours.

« Bonne nouvelle » pour vous vendeurs… Ce document est facturé au copropriétaire vendeur et son montant est libre !

6 – Le DTG (diagnostic technique global)

Il n’est peut-être pas encore établi dans votre copropriété car le syndic doit obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires pour le réaliser.

L’objectif est d’informer les copropriétaires sur l’état des parties communes et des équipements communs de l’immeuble. Il permet également de faire une projection des travaux préconisés et de leur coût pour la conservation et l’entretien de l’immeuble sur les dix années à venir. Si ce diagnostic a été réalisé dans votre immeuble, vous devez en communiquer les conclusions à votre acheteur. La liste des travaux jugés nécessaires et l’échéancier recommandé doivent être indiqués dans le carnet d’entretien.


 

Des documents liés à votre situation sont également exigibles.

Vous devez communiquer:

  • une pièce d’identité en cours de validité
  • la copie de votre contrat de mariage ou de pacs
  • un questionnaire d’état civil complété.

Pour une vente qui est réalisée via une entreprise, alors les documents d’identité de celle-ci sont exigés:

  • extrait k-bis
  • copie certifiée conforme des statuts mis à jour ou encore copie de l’assemblée générale ayant autorisés la vente.

Comme vous pouvez le constater, la législation est assez rigoureuse et notamment en ce qui concerne la vente de lots en copropriété.

La loi ALUR impose notamment à tous les intervenants au processus de vente (vendeur, acquéreur, agent immobilier, syndic de copropriété, notaire…) de nouvelles obligations.  L’objectif de cette loi est de renforcer l’information de l’acquéreur sur le bien immobilier dès l’avant-contrat de vente (promesse ou compromis).

 

Vous vous sentez perdus dans cette paperasse ?

Nul doute que l’excellent professionnel auquel vous aurez fait appel saura vous conseiller au mieux. C’est aussi son rôle…

Pour aller plus loin rendez-vous sur le site des Notaires de France.

 

 

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