Diagnostics Immobiliers : tout savoir.

Diagnostics immobiliers

En cas de vente d’un bien immobilier, maison ou appartement, différents types de documents sont à fournir, et certaines démarches à effectuer. Parmi eux, les fameux diagnostics immobiliers…

L’ensemble de ces diagnostics techniques immobiliers obligatoires sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente ainsi qu’à toute vente d’un logement.

Retrouvez dans cette fiche pratique tout ce que vous devez savoir sur les diagnostics immobiliers…

 


Diagnostic immobilier n° 1  : Le diagnostic AMIANTE:

Nature du document:

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Immeubles concernés:

Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Durée de validité du document:

Illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée.Dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivant la remise du diagnostique.Attention: si le diagnostique a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.

Sanctions prévues:

Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

 


Diagnostic immobilier n° 2 : Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF:

Nature du document:

Document relatif à l’installation d’assainissement non-collectif.

Immeubles concernés:

Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.

Durée de validité du document:

3 ans

Sanctions prévues:

Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.

 


Diagnostic immobilier n° 3 :  Le diagnostic PLOMB:

Nature du document:

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Immeubles concernés:

Immeubles d’habitation ou parties d’immeubles affectées à l’habitation construits avant le 1er Janvier 1949.

Durée de validité du document:

1 an pour la vente si Présence de plomb supérieure aux seuils autorisés. Sinon, illimitée.

Sanctions prévues:

Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

 


Diagnostic immobilier n° 4 :  Le diagnostic ELECTRICITÉ:

Nature du document:

Etat de l’installation électrique.

Immeubles concernés:

Immeubles d’habitation ou parties d’immeubles affectées à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité du document:

3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

Sanctions prévues:

Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

 


Diagnostic immobilier n°5 : Le diagnostic ERP:

Nature du document:

Etat risque set pollution (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)

Immeubles concernés:

Tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.

Durée de validité du document:

Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

Sanctions prévues:

Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.

 


Diagnostic immobilier n° 6 : Le diagnostic GAZ:

Nature du document:

Etat de l’installation intérieure gaz.

Immeubles concernés:

Immeubles d’habitation ou parties d’immeubles affectées à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Durée de validité du document:

3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

Sanctions prévues:

Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.


Diagnostic immobilier n° 7 : Le diagnostic TERMITES:

Nature du document:

Etat relatif à la présence de termites.

Immeubles concernés:

Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par des arrêtés préfectoraux)

Durée de validité du document:

6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation.

Sanctions prévues:

Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

 


Diagnostic immobilier n° 8 : Le diagnostic de performance énergétique DPE:

Nature du document:

Diagnostic de performance énergétique.

Immeubles concernés:

Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH.

Durée de validité du document:

10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

 

Diagnostic immobilier n°9 : Le diagnostic MERULE:

Nature du document:

information sur la présence d’un risque de mérule.

Immeubles concernés:

Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).

Durée de validité du document:

Pas de durée fixée.

Sanctions prévues:

La présence mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.

En savoir + sur les Termites et Mérules dans les Pyrénées Atlantiques

 


Diagnostic immobilier n° 10 : Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ:

Nature du document:

Certificat attestant de la surface du lot concerné.

Immeubles concernés:

Tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement, ainsi que les lots et fractions de lot inférieurs à 8m2)

Durée de validité du document:

Permanente.

Sanctions prévues:

Action en nullité de la vent en cas d’absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5%.

 

Conclusion sur les Diagnostics Immobiliers:

Vendeur:

La loi vous impose en effet ces documents, sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez vous en dispenser en aucun cas !

Acheteurs:

Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics sont là pour vous permettre d’avoir une idée précise sur votre investissement, ses qualités et ses défauts.

N’hésitez pas à dans tous les cas à interroger un professionnel de l’immobilier sur vos obligations exactes et vos droits concernant ces différents diagnostics immobiliers.. Cela fait partie de son travail de vous aider à y voir clair dans toute cette paperasse. Il est là pour vous répondre !

Mais comment reconnaître un bon agent immobilier ? Mode d’emploi dans cet article…

 

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